LégiMonaco - Code Civil - Article 1262
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - V bis Des contrats civils de solidarité (1)Note

Voir l' ordonnance n° 8.328 du 30 octobre 2020 . – NDLR.

(Titre créé à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

Chapitre - Ier Des dispositions générales
Article 1262 .- (Créé à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

Les contrats civils de solidarité sont des conventions conclues conformément aux dispositions du présent titre et par lesquelles deux personnes physiques majeures organisent leur vie commune ou leur cohabitation.

Les contrats civils de solidarité regroupent les contrats suivants :

1°) le contrat de vie commune pouvant être conclu par deux personnes vivant sous la forme d'une union libre, dénommées partenaires ;

2°) le contrat de cohabitation pouvant être conclu par deux membres d'une même famille vivant sous la forme d'une communauté de toit, dénommés cohabitants.

 

 


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