Article 218-3 .- ( Loi n° 1.162 du 7 juillet 1993  ; modifié par la loi n° 1.274 du 25 novembre 2003  ; remplacé par la loi n° 1.322 du 9 novembre 2006  ; remplacé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012  ; remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )

Pour l'application de la présente section, est qualifié de biens, de capitaux et de revenus d'origine illicite le produit des infractions punies dans la Principauté d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an.

Est également qualifié de biens, de capitaux et de revenus d'origine illicite le produit des infractions mentionnées aux articles 82, 83, 265, 268, 304, 324, 327 alinéa 1er, 328-5, 335, 337, 360, 362, 363 et 364 du Code pénal , aux articles 44 et 45 de la loi n° 606 du 20 juin 1955 , aux articles 23, 24 et 25 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 et à l'article 49 de la loi n° 1.338 du 7 juillet 2007 .