LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-122
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
IV. — Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France
Article A-122 .- (Modifié par l' ordonnance n° 16.370 du 2 juillet 2004  ; remplacé par l' ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011 )

La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur :

1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ;

2° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l’être en application du 2° du I de l’article 29 du Code des taxes, du I de l’article 31 et du II de l’article 94 du même code.

 

 


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