CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
IV. — Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France
Article
A-122 .-
(Modifié par l'
ordonnance n° 16.370 du 2 juillet 2004
; remplacé par l'
ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011
)
La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur :
1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ;
2° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l’être en application du 2° du I de l’article 29 du Code des taxes, du I de l’article 31 et du II de l’article 94 du même code.