LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 813
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
Titre - VIII DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D'UN ACTE
Article 813 .- Lorsqu'il y aura lieu à délivrer une seconde expédition exécutoire d'un jugement à la même personne, si les parties sont d'accord, elles feront constater leur consentement, soit par acte passé devant notaire, soit par acte fait au greffe général, et le greffier délivrera la seconde grosse. Mention de l'acte constatant le consentement sera faite au bas de la seconde grosse.

En cas de contestation, il sera procédé comme il est dit à l'article 808.

 

 


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