LégiMonaco - Code Civil - Article 1159
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - III DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL
Chapitre - V DE L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS
Section - VII De l'action en nullité ou en rescision des conventions
Article 1159 .- ( Loi n° 886 du 25 juin 1970 )

Lorsqu'un incapable est admis, en cette qualité, à se faire restituer contre ses engagements, il ne sera pas soumis à répétition de ce qu'il aura perçu, sauf pour ce qui aura tourné à son profit.

 

 


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