Article 257 .- (Remplacé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Toute communication de documents, données informatiques, papiers, lettres ou autres objets saisis, sans l'autorisation de l'inculpé ou des personnes ayant des droits sur ces documents, données informatiques, papiers, lettres ou autres objets, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, ainsi que tout usage de cette communication sera puni de l'amende prévue à l'article 106.