LégiMonaco - Code Pénal - Article 29
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

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Partie .-

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - III DES PEINES DE SIMPLE POLICE
Article 29 .- ( Loi n° 1.004 du 4 juillet 1978  ; Loi n° 1.229 du 6 juillet 2000  ; Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001  ; modifié par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Le montant de la peine d'amende est fixé pour chaque classe de contraventions suivant les catégories ci-après :
- chiffre 1 : de 15 à 75 euros ;

- chiffre 2 : de 75 à 200 euros ;

- chiffre 3 : de 200 à 600 euros ;

- chiffre 4 : de 600 à 1 000 euros.



 

 


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