LégiMonaco - Code Civil - Article 1779
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - XI DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE
Chapitre - II DU DÉPÔT PROPREMENT DIT
Section - III Des obligations du dépositaire
Article 1779 .- ( Loi n° 886 du 25 juin 1970 )

Si le déposant a changé d'état, notamment si la femme s'est mariée sous un régime de communauté conférant au mari l'administration du bien déposé, ou si le majeur est frappé d'incapacité, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.

 

 


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