LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 851
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
Titre - XVI DES ORDONNANCES SUR REQUÊTE
Article 851 .- Toutes les fois qu'une partie aura à solliciter une ordonnance du président du tribunal de première instance ou d'un autre juge, elle présentera requête sur papier timbré, et l'ordonnance sera directement mise à la suite par le magistrat compétent, s'il y a lieu.

L'ordonnance sera exécutoire sur la minute elle-même après son enregistrement, ou même avant l'accomplissement de cette formalité, si le juge l'a ordonné exceptionnellement à raison de l'urgence.

 

 


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