LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-72
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
I. — Modalités d'exercice du droit de déduction
A. — Dispositions générales
Article A-72 .- (Remplacé à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.158 du 8 juin 2007 )

La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction.

 

 


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