LégiMonaco - Code Pénal - Article 4-1
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Article 4-1 .- (Créé par la loi n° 1.349 du 25 juin 2008 )

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

 

 


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