CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
VI. — Opérations exonérées
Article
30 .-
(Modifié par l'
ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021
)
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021 : article 9 de l'ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021
. – NDLR.
Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 5
ter
sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne.