LégiMonaco - Code De Commerce - Article 152 bis
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - IX DE LA PRESCRIPTION
( Ordonnance-loi n° 688 du 4 mai 1960 )

Article 152 bis .- (Modifié par la loi n° 1.181 du 27 décembre 1995  ; abrogé par la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 ) .

 

 


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