LégiMonaco - Code Civil - Article 1530
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - VI DE LA VENTE
Chapitre - VIII DU TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS
Article 1530 .- Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur.

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

 

 


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