LégiMonaco - Code Pénal - Article 100
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Du faux
Faux commis dans les passeports et les certificats
Article 100 .- Toute personne qui, pour se rédimer ou affranchir autrui d'un service public quelconque, fabriquera un certificat sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, sera punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26.

 

 


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