LégiMonaco - Code Pénal - Article 29-2
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

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Partie .-

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - III bis Des peines criminelles correctionnelles et contraventionnelles concernant les personnes morales
(Chapitre créé par la loi n° 1.349 du 25 juin 2008 )

Article 29-2 .- (Créé par la loi n° 1.349 du 25 juin 2008 )

L'amende applicable aux personnes morales sera :
- en matière criminelle, celle prévue au chiffre 4 de l'article 26, dont le maximum pourra être porté au décuple ;

- en matière correctionnelle, celle prévue, pour l'infraction considérée, à l'encontre des personnes physiques dont le maximum pourra être porté au quintuple.



 

 


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