Article
127 .-
Tout fonctionnaire public, agent ou préposé de l'État ou de la commune qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi, d'une décision ou d'un mandat de justice ou de tout autre émané de l'autorité légitime, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26.