Article A-9 .- (Modifié à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011 )

Le bénéfice de l'exemption des droits d'enregistrement prévue par l'article 1er de la loi n° 842 du 1er mars 1968 est subordonné au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article A-8 ci-dessus.

Il peut être également accordé par le directeur des Services fiscaux sous la réserve de la présentation par les redevables de garanties relatives au recouvrement de la taxe. Dans ce cas, l'impôt est pris en charge par la recette des taxes.