LégiMonaco - Code Civil - Article 797
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - II DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
Chapitre - III DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE ET DE LA RÉDUCTION
Section - II De la réduction des donations et legs
797 .- L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la meme manière et dans le même ordre que contre les donataires eux-mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens. Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente.

 

 


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