LégiMonaco - Code De La Route - Article 115
Retour
-

CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - II RÈGLES ADMINISTRATIVES
Paragraphe - 3 Visites techniques des véhicules
( Ordonnance n° 8.540 du 10 février 1986 )

Article 115 .- ( Ordonnance n° 8.540 du 10 février 1986 )

Les frais de visites dont les tarifs sont fixés par arrêté ministériel sont à la charge des propriétaires des véhicules.

 

 


Article précédent   Article suivant