LégiMonaco - Code Pénal - Article 113
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )

De la prise illégale d’intérêts, de la corruption et du trafic d’influence
(Paragraphe remplacé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Article 113 .- (Remplacé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012  ; modifié par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )

Au sens du présent paragraphe, un agent public national quelle que soit sa nationalité est une personne dépositaire de l’autorité publique, ou chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public.

Un agent public étranger ou international est une personne dépositaire de l’autorité publique, ou chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public dans un État étranger, ou au sein d’une organisation internationale publique.

Un agent privé est une personne qui sans être dépositaire de l’autorité publique, ni chargée d’une mission de service public, ni investie d’un mandat électif public, exerce dans le cadre d’une activité commerciale, une fonction de direction ou un travail pour une entité du secteur privé.

Un arbitre est une personne qui, en raison d'un accord d'arbitrage, est appelée à rendre une décision juridiquement contraignante sur un litige qui lui est soumis par les parties à ce même accord.

 

 


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