LégiMonaco - Code Civil - Article 1616-1
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - VIII DU CONTRAT DE LOUAGE
Chapitre - II DU LOUAGE DES CHOSES
Section - IV Des règles particulières au bail à usage de bureau
(Section créée par la loi n° 1.433 du 8 novembre 2016 )

Article 1616-1 .- (Créé par la loi n° 1.433 du 8 novembre 2016 )

Les dispositions de la présente section sont exclusives du statut des baux à usage commercial, industriel ou artisanal, et sont applicables lorsque les parties ont contractuellement choisi de s'y soumettre.

 

 


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