LégiMonaco - Code Civil - Article 1575
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - VIII DU CONTRAT DE LOUAGE
Chapitre - II DU LOUAGE DES CHOSES
Section - I Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1575 .- Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

 

 


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