Article
9 .-
(
Loi n° 1.173 du 23 décembre 1994
)
Pourra être poursuivi et jugé dans la Principauté, l'étranger qui se sera rendu coupable hors du territoire :
* 1°) D'un crime ou d'un délit commis au préjudice d'un Monégasque.
* 2°) D'un crime ou d'un délit commis même au détriment d'un autre étranger, s'il est trouvé dans la Principauté en possession d'objets acquis au moyen de l'infraction.
Dans les deux cas, la poursuite n'aura lieu que dans les conditions prévues par l'article 6.