CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
II. — Exclusions et restrictions
B. — Limitations concernant certains biens et services
Article
A-106 .-
(Abrogé par l'
ordonnance n° 16.370 du 2 juillet 2004
).