LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 770-7
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - VII La police des eaux territoriales et des eaux intérieures
Titre - VII Dispositions pénales
Article L. 770-7 .- Est puni de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 29 du Code pénal toute personne soumise à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 750-2 qui ne peut pas présenter le document réglementaire faisant présumer qu'il a été satisfait à cette obligation ou que les dispositions de l'article L. 750-3 sont applicables.

À défaut de ce document, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

L'assureur qui reçoit une demande de document justificatif doit délivrer celui-ci dans un délai de quinze jours, sous peine de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 29 du Code pénal .

Le document justificatif prévu au présent article n'implique pas une obligation d'assurance à la charge de l'assureur.

 

 


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