Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique
(Intitulé remplacé par la
loi n° 1.462 du 28 juin 2018
)
Des délits de fonctionnaires qui se sont ingérés dans les affaires incompatibles avec leur qualité
Article
112 .-
(Abrogé par la
loi n° 1.394 du 9 octobre 2012
).