LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 39
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - III DU JUGE D'INSTRUCTION
Article 39 .- ( Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998  ; modifié par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )

Les juges d'instruction sont choisis parmi les membres du tribunal de première instance et désignés par ordonnance souveraine pour trois ans sur présentation du premier président et l'avis du procureur général.

Ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions pour des périodes successives de même durée. Au cours de chacune de ces périodes, l'instruction ne peut leur être retirée que sur leur demande ou sur l'avis conforme de la cour de révision, donné suivant les règles prescrites en matière disciplinaire.

Lorsqu'il existe plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal, ou en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé.

Le président peut établir un tableau de roulement pour les affaires urgentes.

Le juge d'instruction empêché est remplacé provisoirement par un autre juge désigné par le président du tribunal.

Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, le Président du Tribunal de première instance ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de l'information.

Le ou les juges d'instruction désignés pour être adjoints au juge d'instruction chargé de l'information disposent des mêmes pouvoirs que ce dernier.

Cette désignation peut intervenir :

- dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le Procureur Général le requiert dans son réquisitoire introductif ;

- à tout moment de la procédure, à la demande du Président du Tribunal de première instance ou du juge chargé de l'information.

Les décisions du Président du Tribunal de première instance prévues par le présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

 

 


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