LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 467
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - VII DE LA PRISE À PARTIE
(Ancien titre VI modifié par la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990  ; dénuméroté en titre VII par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Article 467 .- (Remplacé à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

À partir de la signification de la requête, le juge pris à partie s'abstiendra de la connaissance du différend et même de toutes les causes concernant le demandeur, ses parents en ligne directe, son conjoint, son partenaire d'un contrat de vie commune ou son cohabitant d'un contrat de cohabitation, à peine de nullité des jugements.

 

 


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