LégiMonaco - Code Pénal - Article 27
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - II DES PEINES EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE
Article 27 .- (Remplacé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

En matière délictuelle, les tribunaux pourront interdire, en tout ou en partie, les droits civiques, civils et de famille suivants :

1° de vote et d'éligibilité ;

2° d'être appelé ou nommé aux fonctions publiques ou aux emplois d'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois ;

3° d'acquérir, détenir, porter ou transporter une arme soumise à autorisation ;

4° de vote et de suffrage, dans les délibérations du conseil de famille ;

5° d'être nommé tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis conforme du conseil de famille ;

6° d'être expert ou de servir de témoin dans les actes ;

7° d'être entendu en justice autrement que pour y donner de simples renseignements. Les tribunaux pourront également les interdire en matière criminelle.

 

 


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