LégiMonaco - Code Civil - Article 962-1
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - III DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL
Chapitre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Article 962-1 .- (Créé par la loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 )

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur les biens ou les services.

 

 


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