LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 50
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE
III. – Régime suspensif
Article 50 .- (Abrogé à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.513 du 4 février 2008 ).

 

 


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