LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 31
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Titre - II DE LA CONCILIATION
Article 31 .- ( Loi n° 508 du 2 août 1949  ; Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

En cas d'infraction à la disposition de l'article 24, l'huissier supportera sans répétition les frais de l'assignation par lui délivrée, et pourra, en outre, être condamné à une amende de quinze à soixante-quinze euros.

 

 


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