LégiMonaco - Code Pénal - Article 252-1
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Homicide, blessures et coups involontaires. Des excuses en matière de crimes et délits. Homicide, blessures et coups qui ne sont ni crime ni délit
Homicide. Blessures et coups involontaires
Article 252-1 .- (Créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou l'inobservation des règlements prévus aux articles 250, 251 et 252 est commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, celui-ci encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° la suspension du permis de conduire pour une durée de deux ans au plus ;

2° l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire pendant cinq ans au plus ;

3° si l'auteur n'est pas titulaire du permis de conduire, l'interdiction de solliciter la délivrance du permis de conduire pendant une durée de cinq ans au plus ;

4° l'interdiction de conduire dans la Principauté pour les titulaires d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère pendant une durée de cinq ans au plus ;

5° l'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, du véhicule appartenant au condamné ;

6° si l'auteur est titulaire d'un permis de conduire qui a été suspendu, la prolongation du délai de suspension pour une durée de cinq ans au plus.

Les peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire et d'immobilisation du véhicule peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection.

 

 


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