LégiMonaco - Code Civil - Article 1242
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - V DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
( Loi n° 886 du 25 juin 1970 )

Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1242 .- Tout changement qui serait apporté aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage est, à peine de nullité, rédigé en la même forme que le contrat de mariage. Il sera inopposable aux tiers s'il n'a été rédigé à la suite du contrat de mariage. Le notaire ne pourra délivrer ni grosse, ni expédition de cet acte qui ne comporterait le texte du changement.

 

 


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