LégiMonaco - Code De Commerce - Article 600
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - IV DE LA FAILLITE PERSONNELLE ET DES BANQUEROUTES
Titre - II DES BANQUEROUTES ET DES AUTRES INFRACTIONS
Chapitre - I DES BANQUEROUTES ET DES DÉLITS ASSIMILÉS AUX BANQUEROUTES
Section - I De la banqueroute simple
Article 600 .- Est coupable de banqueroute simple tout commerçant personne physique en état de cessation des paiements qui :
* 1° a exercé sa profession contrairement à une interdiction légale.

* 2° n'a pas tenu de comptabilité ;

* 3° a engagé des dépenses personnelles ou domestiques excessives ;

* 4° a consommé des sommes élevées dans des opérations de pur hasard ;

* 5° a, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements, pratiqué des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

* 6° ou a été soumis à deux procédures de liquidation des biens suspendues, l'une et l'autre par un jugement constatant le défaut d'actif dans les termes de l'article 544.



 

 


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