LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 33
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 33 .- (Abrogé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 ).

 

 


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