LégiMonaco - Code Pénal - Article 406
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre - IV DE L'EXÉCUTION FRACTIONNÉE DE CERTAINES PEINES D'EMPRISONNEMENT
Article 406 .- Quand la peine d'emprisonnement prononcée en matière correctionnelle n'excèdera pas trois mois, le tribunal ou la cour d'appel pourra, par la même décision, accorder au condamné le bénéfice de l'exécution fractionnée.

Chacune des fractions consistera en une détention hebdomadaire du samedi au lundi. Il sera subi successivement autant de détentions qu'il y aura de fois sept jours dans la durée de la peine à exécuter.

Pour chaque condamné, les modalités de l'exécution fractionnée seront fixées par ordonnance du juge de l'application des peines. Elles pourront être modifiées dans les mêmes formes, jusqu'à expiration de la peine.

 

 


Article précédent   Article suivant