Titre - VI DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS
(
Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985
;modifié par la
loi n° 1.278 du 29 décembre 2003
; remplacé à compter du 20 septembre 2007 par la
loi n° 1.136 du 12 juillet 2007
)
Dispositions d'application : Voir les articles 3 à de la loi n° 1.336 du 12 juillet 2007
..
Section - II De la procédure du divorce
Dispositions générales
Article
202-3 .-
(Créé par la
loi n° 1.336 du 12 juillet 2007
; abrogé par la
loi n° 1.450 du 4 juillet 2017
).