LégiMonaco - Code Civil - Article 1939
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - XVIII DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
Chapitre - II DES PRIVILÈGES
Section - I Des privilèges sur les meubles
Des privilèges sur certains meubles
Article 1939 .- (Modifié par la loi n° 1.198 du 27 mars 1998  ; remplacé par la loi n° 1.236 du 2 juillet 2001 )

Les créances privilégiées sur certains meubles sont :
* 1° Les loyers des immeubles, sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû.

Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsque, étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de l'expiration de l'année courante, sauf les dispositions spéciales du Code de commerce pour le cas de faillite.

Le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.

Néanmoins, les sommes dues pour ustensiles sont payées sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas.

Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication dans le délai de quinze jours ;

* 2° La créance sur le gage dont le créancier est saisi ;

* 3° Les frais faits pour la conservation de la chose ;

* 4° Le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme.

Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite.

Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison n'appartenaient pas au locataire.

Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ;

* 5° Les fournisseurs d'un hôtelier sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son hôtel ;

* 6° Les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose voiturée ;

* 7° Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires ou officiers publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement et sur les intérêts qui en peuvent être dus ;

* 8° La créance du bailleur de fonds destinés à former en tout ou en partie le cautionnement d'un comptable ou officier public, sur le cautionnement ainsi fourni, pourvu que la déclaration de cette créance ait été faite, dans la quinzaine du versement des fonds, au trésorier général, qui est tenu d'en délivrer incontinent un certificat. Ce privilège ne s'exerce qu'après celui prévu au paragraphe précédent ;

* 9° La créance du Trésor et éventuellement du sauveteur pour les frais engagés à l'occasion du sauvetage d'une épave maritime, sur l'épave ;

* 10° (10° créé à compter du 1er juillet 2009 par la loi n° 1.357 du 19 février 2009 )

La créance de l’État résultant d’un contrat «habitation-capitalisation», sur le prix de tout ce qui garnit l’appartement objet du contrat.

Le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l’exécution du contrat.



 

 


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