LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 24
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Titre - II DE LA CONCILIATION
Article 24 .- Aucune demande introductive d'instance, excepté celles qui sont énoncées en l'article suivant, ne pourra, à peine de nullité, être portée devant le juge de paix, en premier ou en dernier ressort, sans qu'au préalable ce magistrat ait appelé les parties en conciliation devant lui.

 

 


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