LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 6-1
Recherche
Accueil > Codes monégasques > Code de procédure pénale
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

<#comment>

Livre PRÉLIMINAIRE .-

Titre - I DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS
Section - II De l'exercice de l'action publique à raison des crimes ou délits commis hors de la principauté
Article 6-1 .- ( Loi n° 1.173 du 13 décembre 1994 )

Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables à celui qui a acquis la nationalité monégasque postérieurement au fait qui lui est reproché.

 

 


Article précédent   Article suivant