LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 124
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XIV PROCÉDURES
V. – Privilège
Article 124 .- Le recouvrement des taxes désignées au présent code est garanti par le privilège des droits dus au Trésor prévu par l'article 1938 du Code civil .

En cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire, il est limité au montant du principal et des intérêts de retard calculés au taux de 5 % afférents aux six mois qui précèdent le jugement déclaratif.

Toutes amendes encourues sont abandonnées.

 

 


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