LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 818
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
Titre - X DE L'INTERVENTION DE JUSTICE QUANT AUX DROITS DES ÉPOUX
( Loi n° 886 du 25 juin 1970 )

Article 818 .- (Abrogé par la loi n° 886 du 25 juin 1970 ).

 

 


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