Article O. 241-9 .- (Créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Dans la mesure où ces activités sont menées à des fins exclusivement pacifiques et en vue d'accroître les connaissances scientifiques sur le milieu marin, le consentement du Ministre d'État est accordé dans des circonstances normales telles que celles-ci sont entendues par l'article 246 § 3 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (1)Note

Convention rendue exécutoire par l' ordonnance n° 11.975 du 25 juin 1996 . – NDLR.

, sous réserve des dispositions de l'article O. 241-13.