LégiMonaco - Code De Commerce - Article 320
Recherche
Accueil > Codes monégasques > Code de commerce
Retour
-

CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - II DU COMMERCE MARITIME
Titre - XI DES ASSURANCES
Section - II Des obligations de l'assureur et de l'assuré
Article 320 .- 339(Abrogés par la loi n° 1.198 du 27 mars 1998 . — Voir Code de la mer).

 

 


Article précédent   Article suivant