LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 825
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
Titre - XI DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONVENTIONS MATRIMONIALES EN COURS DE MARIAGE
( Loi n° 886 du 25 juin 1970 )

Article 825 .- Les créanciers de l'époux défendeur pourront jusqu'au jugement définitif, sommer l'époux demandeur de leur communiquer la demande en séparation ainsi que les pièces justificatives, et même intervenir dans l'instance pour contester la demande ou conserver leurs droits.

 

 


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