De la constitution du fonds de limitation de responsabilité
Article
O. 312-7 .-
(Créé par l'
ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002
)
À partir de l'ordonnance prévue à l'article précédent, aucune mesure d'exécution n'est possible contre le requérant pour des créances auxquelles la limitation est opposable.