Livre - III DES VOIES DE RECOURS
(
Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990
)
Les dispositions de la
loi n° 1.135 du 16 juillet 1990
sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur,
L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12
.
Titre - IV DU POURVOI EN RÉVISION
(
Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990
)
Article
439 .-
(
Loi du 5 février 1930
)
Toute décision rendue en dernier ressort et passée en force de chose jugée pourra être déférée à la Cour de révision à fin de révision pour violation de la loi.
Toutefois, les jugements du juge de paix ne seront susceptibles de révision que pour excès de pouvoir.