Article
422-2 .-
(Créé par la
loi n° 1.229 du 6 juillet 2000
; remplacé par la
loi n° 1.478 du 12 novembre 2019
)
Les dispositions des articles 393 à 395 relatifs au sursis sont applicables à toutes les contraventions de police punissables des peines prévues aux chiffres 3 et 4 de l'article 29.